CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Applicables aux clients.


1. IDENTITE DU VENDEUR
Custom’In Design (Notre Société) est une S.A.S.U. au capital social de 20 000 (vingt mille) euros dont le siège social est situé 2 bis rue des Vauzelles 16100 CHATEAUBERNARD (numéro de téléphone + 33 (0)5.45.35.47.26), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angoulême sous le numéro 820 801 405 (TVA FR 57 820 801 405).

2. APPLICATION DES CONDITIONS
Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont applicables à toutes les ventes conclues avec les clients sur les sites internet customindesign et fishindesign. Vous acceptez que les informations demandées en vue de la conclusion du contrat de vente ou celles adressées en cours de son exécution soient transmises par voie électronique. Les CGV sont mises à disposition sur les sites de vente de Notre Société et sont envoyées par mail en fichier pdf avec la facture. Elles peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Notre Société, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

3. COMMANDES
Les caractéristiques essentielles du produit sont indiquées dans la « fiche produit ». Notre Société peut réactualiser, améliorer ses fiches, retirer de la vente ses produits. Lorsque Notre Société est informée par le fabricant de la durée de disponibilité sur le marché des pièces détachées indispensables à l’utilisation du bien, Notre Société en informera le consommateur. Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Les restrictions de livraison sont indiquées dans la fiche produit. Il vous appartient de vous informer auprès de l’autorité locale de votre pays des éventuelles limitations d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Toute commande anormale ou de mauvaise foi, toute fraude ou tentative de fraude, tout incident de paiement du prix d’une commande pourra entrainer la suppression et/ou désactivation du compte client concerné et/ou le refus de la commande.

4. ETAPES POUR CONCLURE LE CONTRAT
Les CGV sont disponibles sur notre site internet. Lors de la première commande par Internet, tout nouveau client doit créer un « Compte Client » : un identifiant (« login ») et un mot de passe d'au moins six caractères alphanumériques seront demandés. Lors de chaque validation de commande, vous serez dirigés vers votre compte via une connexion sécurisée rappelant le contenu de votre commande. Votre commande peut être modifiée à tout moment avant sa validation finale. Elle ne sera définitivement enregistrée qu'après renseignement des différentes informations et validation finale. La commande passée sur notre site est automatiquement annulée à défaut de réception du règlement. Le français est la seule langue proposée pour la conclusion du contrat. Notre Société archive les bons de commandes et les factures sur ses serveurs. Le contrat est valablement conclu du fait de la procédure de « double-clic » (possibilité de vérifier le détail de votre commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer votre acceptation). La prise en compte de votre commande est confirmée par l'envoi d'un courriel généré automatiquement par notre site internet à l'adresse électronique indiquée lors de la création du compte client.

5. PRIX
Les prix figurant sur le site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Le montant des frais de livraison est calculé automatiquement en fonction de chaque commande ; il figure sur le récapitulatif de votre commande, avant enregistrement définitif. Pour les livraisons en dehors du territoire français, les dispositions du code général des impôts relatives à la TVA sont applicables. Toute commande livrée hors de France métropolitaine pourra être soumise aux éventuelles taxes locales, droits de douanes, octroi de mer et frais de dédouanement lors de la livraison. Leur acquittement est à votre charge et relève de votre responsabilité. Renseignez-vous auprès des autorités compétentes du pays de livraison.

6. PAIEMENT
Tout règlement versé à Notre Société ne saurait être considéré comme des arrhes. Les moyens de paiement acceptés sont notamment indiqués sur la page « Modes de règlement » du site internet. L’acheteur ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. En retard de paiement total ou partiel d’une échéance à son terme, Notre Société peut de ce seul fait et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons, sans que l’acheteur ne puisse réclamer des dommages et intérêts. Dans le cadre de la lutte contre la fraude, Notre Société peut vous demander de justifier votre identité, votre domicile, et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de votre commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. A défaut de réception de ces justificatifs ou en cas de réception de justificatifs jugés non conformes, la commande pourra être annulée et le compte bloqué.

7. DELAIS DE LIVRAISON
A défaut d'indication, Notre Société livre le bien sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. La livraison s’effectue à l’adresse que vous avez indiquée lors de la passation de la commande. La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. En cas de manquement de Notre Société à son obligation de livraison du bien dans les délais indiqués ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, vous pouvez résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir nous avoir enjoints, selon les mêmes modalités, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, Notre Société ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par Notre Société de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que Notre Société ne se soit exécutée entre-temps.

8. TRANSPORT
Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré à l’acheteur au moment où le transporteur choisi parmi les transporteurs proposés prend physiquement possession de ces biens. Vous devez refuser la livraison si la marchandise est abîmée, manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné (sauf passage en douane). En cas de perte ou d’avarie, vous devez émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bulletin de livraison du transporteur en présence de celui-ci ou de ses employés ; vous devez ensuite adresser au transporteur une lettre recommandée reprenant les réserves, dans les 3 jours suivant la livraison. Afin de vous aider dans ces démarches, nous vous invitons à nous contacter via la page CONTACT.

9. CONTACT ET SERVICE APRES VENTE
Pour toute demande, nous vous invitons à contacter nos services en vous connectant sur notre site et en vous rendant sur la page CONTACT, ou en téléphonant au +33 (0)5 45 35 47 26, ou en nous écrivant à Custom’In Design, 2 bis rue des Vauzelles, 16100 CHATEAUBERNARD.

10. RETRACTATION
Dans les conditions prévues par les articles L121-21 et suivants du Code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du jour où l’acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du bien. Pour les commandes portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai de rétractation court à compter du jour où l’acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du dernier bien. Pour exercer le droit de rétractation, l’acheteur doit notifier à Notre Société sa décision de rétractation par une déclaration dénuée de toute ambigüité. A compter de la notification de sa rétractation, l’acheteur a un délai de 14 jours pour renvoyer, à ses frais, la marchandise à notre entrepôt, à l’adresse qui lui a été indiquée lors de la remise de son numéro de retour. La responsabilité de l’acheteur peut être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens. En cas de rétractation de l'acheteur, Notre Société lui rembourse tous les paiements reçus de sa part, y compris les frais de livraison, à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que l'acheteur ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode de livraison le moins onéreux proposé par Notre Société lors de la commande. Il s'agit généralement de la Livraison Relais colis ou, si ce mode n'est pas proposé, de la livraison à domicile. Notre Société procède au remboursement dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’acheteur pour l’utilisation d’un moyen différent. Concernant les paiements spécifiques réalisés au moyen d’une carte bleue virtuelle, ceux-ci feront l’objet d’un remboursement par chèque. Notre Société peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien. L’ensemble des produits du site Notre Société est soumis au droit de rétractation. Cependant le droit de rétractation ne pourra être exercé, pour :
- la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, tels que notamment les pièces assemblées à la demande de l’acheteur
- les produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer rapidement en cas de mauvais stockage ou manipulation comme par exemple les batteries
- Les ventes conclues en boutique
- Les achats faits par les professionnels.

11. GARANTIE
Lorsqu’un problème se pose avec un matériel, nous vous invitons à prendre contact avec notre service SAV en vous rendant sur notre site Internet et en utilisant la page CONTACT.

11.1. Garantie commerciale constructeur :
Pour les produits disposant d’une garantie spécifique constructeur (prise en charge de la garantie directement par le constructeur, ou garantie sur site, ou extension de garantie spécifique), le Client devra contacter directement le constructeur, sans passer par Notre Société, lequel ne fournit aucune garantie commerciale quant à ces produits. Notre Société refusera tout retour de marchandise dans ce cadre et ne pourra être tenue pour responsable d’une quelconque défaillance du constructeur dans le cadre de cette garantie.

11.2. Garantie commerciale standard :
Les produits sont garantis par le constructeur et à défaut par Notre Société contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 24 mois à compter de la date de livraison, sauf pour des conditions particulières expressément signifiées. Notamment, tout le matériel reconditionné ou remis à neuf dispose d’une garantie de 6 mois à compter de la date de livraison.
Exclusions : Notre société ne garantit pas :
- les dommages d’origine externe, - les dommages consécutifs à une utilisation non conforme des produits,
- les dommages consécutifs à l’intervention d’un réparateur non agréé par Notre Société.
Limitation : La garantie du vendeur est limitée à la réparation, au remplacement ou à un remboursement en valeur des marchandises reconnues défectueuses par Notre Société, en tenant compte de l’usage qui en a été fait et ceci au libre choix du vendeur. Notre Société s’engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses et la réparation des dommages des marchandises fournies au client par ses soins. La garantie ne couvre donc pas les frais de main d’œuvre, ni ceux qui résultent des opérations de démontage, de remontage et de transport, sauf dans le cas de l’échange standard. Le SAV de Notre Société ne peut jouer que dans le cadre de la garantie Notre Société ou de la garantie légale. Si le matériel ne peut être remplacé par un matériel identique, il sera proposé au client un matériel équivalent ou supérieur, ou un avoir. Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité de Notre Société est strictement limitée aux obligations définies aux présentes conditions ou, le cas échéant, aux conditions expresses. Notre Société ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des dommages matériels et immatériels qui interviendraient au cours du dépannage dans le cas où l’acheteur retournerait des produits qui n’ont pas été fournis par Notre Société. Notre Société ne peut être responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement des cas suivants :
- Tout entreposage sans protection ou prolongé
- Toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d’équipement non-conforme aux spécifications techniques du vendeur ou du fabricant ou, plus généralement une utilisation défectueuse ou maladroite
- Tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire de l’équipement ou utilisation de toutes pièces nécessaires pour l’exploitation de l’équipement non conformes aux spécifications techniques du vendeur ou fabricant
- Toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées à l’équipement ou à ses dispositifs de raccordement par toute tierce personne. En cas de faillite ou impossibilité de fourniture du constructeur, le client ne peut se retourner contre Notre Société, laquelle n’assumera aucune responsabilité en matière de garantie sur les produits bénéficiant d’une garantie constructeur.

11.3. Garanties légales :
La garantie commerciale du constructeur ou la garantie commerciale de Notre société ne font pas obstacle au bénéfice de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus et de la garantie légale des défauts de conformité des biens au contrat.

Garantie légale de conformité (voir textes de références ci-dessous) :
Lorsque le client agit en garantie légale de conformité :
- Il bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir (Article L211-12 du Code de la consommation - Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du Code de la consommation
- Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les six mois suivant la délivrance du bien (Article L211-7 du Code de la consommation). Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale ou de la garantie constructeur éventuellement consentie.
Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus (voir textes de références ci-dessous) :
Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue prévue à l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.


                                                                                                                                                                   4/09/2016